1. Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-490 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689488
Texte parentLEGITEXT000025689475
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