1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-489 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689510
Texte parentLEGITEXT000025689497
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