Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d'exercer son droit de préemption. La possibilité est dorénavant donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 213-2, L. 214-1, R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,