Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-489 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689508
Texte parentLEGITEXT000025689497
Référencearticle 4 du décret n°2012-489 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. * 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 142-19 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 142-19-1 » ;
2. 2° A l'article R. * 720-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 213-26 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 213-26-1 ».