Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Objet : audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du CNC. Notice : le présent décret prévoit que le CNC procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production. A cette fin, le CNC se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. Cette mesure adapte ainsi le dispositif de soutien financier à l'évolution des usages, en tenant compte de la volonté exprimée par les professionnels qui, dans un souci de plus grande lisibilité, ont défini par un protocole d'accord du 16 décembre 2010 un coût uniforme de l'œuvre cinématographique ainsi que les recettes d'exploitation qui concourent à son amortissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux œuvres cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l'agrément en vue de bénéficier du soutien financier du CNC. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,