1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-485 du 13 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-485 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025690873
Texte parentLEGITEXT000025690866
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