1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Décret n°2012-485 du 13 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-485 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025690871
Texte parentLEGITEXT000025690866
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.