Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691036
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 11 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 301, au troisième alinéa du I de l'article D. 302 et au deuxième alinéa de l'article D. 303 du même code, après les mots : « Commission européenne, », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D301, art. D302, art. D303
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