Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691046
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 16 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Au 1°, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou ».
3. II. ― Au 6°, les mots : « moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes » sont remplacés par les mots : « ressources associées et des services associés ».
4. III. ― Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
5. « 10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D310
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