Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025691068
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 24 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D581
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