Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2012.

TexteDécret n°2012-491 du 16 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025704117

Texte parentLEGITEXT000025704097

Référencearticle 4 du décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (version du 18 avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.