1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 avril 2012.
TexteDécret n°2012-491 du 16 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025704115
Texte parentLEGITEXT000025704097
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