Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025704727
Texte parentLEGITEXT000025704722
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du II de l'annexe II c de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé, le renvoi : « (*) » et les mots : « La durée maximale est limitée à cinq ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 2 juillet 1997 Divisions : Art. ANNEXE IIc
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