Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier

Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. Objet : modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté a pour objet de corriger des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d'application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ainsi que dans l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Il précise en outre certaines dispositions principalement contenues respectivement dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier et dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 26 mars 2012,