Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025704731
Texte parentLEGITEXT000025704722
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 novembre 1999 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « L'entreprise communique », les mots : « au moyen du formulaire CERFA n° 14605 » sont insérés ;
3. 2° A l'article 3-1, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 14605 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 1999 : art. 2, art. 3-1
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