Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025704740
Texte parentLEGITEXT000025704722
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au l du 2 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier susvisé, les mots : « l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes » sont supprimés et remplacés par les mots : « les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 1
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