1. A compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004 est augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions prévues à ce même article.
Décret n°2012-505 du 17 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2012.
TexteDécret n°2012-505 du 17 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025707223
Texte parentLEGITEXT000025707218
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