Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012
RattachementTITRE II : NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000025712133
Texte parentLEGITEXT000025712119
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 (version du 21 avril 2012)Légifrance →

1. L'article 2, le 1° du III de l'article 4, les articles 6, 7, 11, 14, le I et les 1° à 3° du II de l'article 17, l'article 18, les II et III de l'article 19, l'article 20, le 1° du I de l'article 21 et le II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'article L. 2131-4, les articles 22, 25, 26, 27, le II de l'article 29, le 1° de l'article 31, les articles 32 à 36, 38 à 41, 43, le I de l'article 45 et l'article 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025712133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.