Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,