Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025712367
Texte parentLEGITEXT000025712364
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'énergie, l'article L. 362-4 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation de l'énergie. »