Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ; 2° Après la sous-section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Performance environnementale et caractéristiques environnementales
4. « Art. R. 111-22-3.-Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label " bâtiment biosourcé ”. Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-22-3
Divisions : Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. ; Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales