1. A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.
Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-519 du 20 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025730516
Texte parentLEGITEXT000025730470
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