Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Article 1 LEGIARTI000025730474

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000025730484

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 6-4

Article 3 LEGIARTI000025730486

A abrogé :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 6-8

Article 4 LEGIARTI000025730502

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000025730510

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 10

Article 6 LEGIARTI000025730491

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 11

Article 7 LEGIARTI000025730516

1. A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000033196649

1. Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 9 LEGIARTI000025730520

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 10 LEGIARTI000025730522

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 20 avril 2012.

Annexe LEGIARTI000025730524

A modifié :

• Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. ANNEXE