Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n°2012-519 du 20 avril 2012

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000025730520

Texte parentLEGITEXT000025730470

Référencearticle 9 du décret n°2012-519 du 20 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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