1. Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-520 du 20 avril 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025730626
Texte parentLEGITEXT000025730571
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