1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-520 du 20 avril 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025730634
Texte parentLEGITEXT000025730571
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