1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-520 du 20 avril 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025730636
Texte parentLEGITEXT000025730571
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