Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2015 au 17 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-520 du 20 avril 2012
RattachementSection 2 : Sapeurs de 1re classe
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Sapeurs de 1re classe
IdentifiantLEGIARTI000030380973
Texte parentLEGITEXT000025730571
Référencearticle 6 du décret n°2012-520 du 20 avril 2012 (version du 23 mars 2015)Légifrance →
1. Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
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