Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteDécret n°2012-522 du 20 avril 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025731020
Texte parentLEGITEXT000025730960
Référencearticle 30 du décret n°2012-522 du 20 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les intégrations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 19 à 29 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.

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