Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie A. Objet : modification du statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012. Notice : deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un concours externe, ouvert, pour 50 % des recrutements, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre diplôme ou qualification de niveau équivalent, et la promotion au choix pour les lieutenants hors classe justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce grade. Le concours interne est modifié afin de l'ouvrir, au-delà des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification équivalente à celle nécessaire à l'exercice de l'emploi de chef d'agrès. Il est également ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique. Les capitaines recrutés par ces différentes voies sont nommés stagiaires durant dix-huit mois, période au cours de laquelle ils bénéficient des formations nécessaires à l'occupation des emplois de ce grade. La sélection pour l'avancement au grade de commandant est assurée au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des capitaines. La formation aux emplois confiés à ce grade d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent être tenus qu'après validation de l'ensemble des unités de valeur de la formation correspondante. Durant une période transitoire de cinq ans, les modalités de recrutement au grade de capitaine sont aménagées au profit du concours interne, suspendant ainsi les dispositions pérennes correspondantes. Références : le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 36, 39 et 79 ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,