Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-527 du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025732148
Texte parentLEGITEXT000025732134
Référencearticle 1 du décret n°2012-527 du 19 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « développement économique du territoire régional », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ».