Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Objet : modification du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), qui financent les formations des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers, et à intégrer, dans les ressources des conseils de la formation, la contribution à la formation professionnelle versée par les auto-entrepreneurs. Il prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ainsi que des indemnités pour pertes de ressources pour les membres des conseils de la formation et, enfin, l'intégration aux ressources des conseils de la formation des financements éventuels de l'Etat et des collectivités territoriales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de son article 23 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1609 quatervicies B ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6331-54 et L. 6361-2 ;

Vu la loi n° 82-1051 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,