Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-527 du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025732144
Texte parentLEGITEXT000025732134
Référencearticle 2 du décret n°2012-527 du 19 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 6-1 et 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 : art. 6-1, art. 8-1
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