Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales versés aux conseils de la formation » ;
3. 2° Au a, les mots : « prévues au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 6-1 du présent décret » ;
4. 3° Au b, les mots : « et en application de l'article L. 6361-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du code du travail et du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 » ;
5. 4° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
6. « f) Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires. » ;
7. 5° Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le conseil de la formation assure également le financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du conseil de la formation lorsqu'il en est alloué. » ;
9. 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, e et f ci-dessus ainsi que les indemnités pour pertes de ressources allouées aux membres du conseil de la formation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 : art. 8-1