Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteDécret n°2012-536 du 20 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025738420

Texte parentLEGITEXT000025738413

Référencearticle 1 du décret n°2012-536 du 20 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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