Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; greffiers des tribunaux de commerce. Objet : interdictions faites à certaines personnes de détenir, directement ou indirectement, des parts ou des actions de sociétés d'exercice libéral de greffiers des tribunaux de commerce et de sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ; détermination des règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des SPFPL d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. En application des dispositions des articles 7 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, le décret interdit la détention de parts ou d'actions de ces sociétés à certaines catégories de personnes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II, VII, VIII et IX ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 1er, 5, 7 et 31-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 20 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en date du 23 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Union professionnelle des mandataires judiciaires en date du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,