Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 814-146, après les mots : « à forme anonyme », sont insérés les mots : «, par actions simplifiées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R814-146
Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-536 du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025738428
Texte parentLEGITEXT000025738413
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