Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-536 du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025738426
Texte parentLEGITEXT000025738413
Référencearticle 2 du décret n°2012-536 du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 743-121, après les mots : « avec les personnes mentionnées à cet article, », sont insérés les mots : « à l'exception des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, ».