Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-536 du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025738430
Texte parentLEGITEXT000025738413
Référencearticle 6 du décret n°2012-536 du 20 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 8° de l'article R. 950-1, le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « R. 812-23 », sont ajoutés les mots : «, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ».
2. II. ― A l'article R. 958-1, le mot : « mandataires » est remplacé par le mot : « administrateurs ».