Arrêté du 11 avril 2012 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteArrêté du 11 avril 2012

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000027457059

Texte parentLEGITEXT000025739796

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

CORPS ET GRADE	TAUX APPLICABLE
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe	20 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe	25 %

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