Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 4 avril 2012,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027457056
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Nota : Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013, article 25 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle au décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Article 2 LEGIARTI000025739805
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027457059
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
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Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe | 20 % |
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe | 25 % |
Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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