Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Publics concernés : tout public ; producteurs et détenteurs de déchets nucléaires. Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le Gouvernement élabore un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. La loi prévoit que les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs sont fixées par décret. Le PNGMDR 2010-2012 dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs, notamment en termes d'études et de recherches. Il définit un programme de travail pour poursuivre les progrès accomplis et les améliorations engagées dans le domaine de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du II de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-1 à L. 542-14 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,