1. Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, mènent, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Ils remettent ces études aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la défense, de l'environnement et de la recherche, suivant un calendrier fixé par arrêté de ces ministres.
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-542 du 23 avril 2012
Rattachement
Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives
- TITRE III : LA GESTION À LONG TERME
- Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives
IdentifiantLEGIARTI000025741354
Texte parentLEGITEXT000025741302
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