1. Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précisent par arrêté, en tant que de besoin, les modalités, objectifs, contenus, programmes, moyens, calendriers et jalons des études, recherches et actions prévues dans le présent décret, ainsi que les entités responsables de leur réalisation.
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-542 du 23 avril 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025741341
Texte parentLEGITEXT000025741302
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