1. Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-542 du 23 avril 2012
RattachementTITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES
IdentifiantLEGIARTI000025741339
Texte parentLEGITEXT000025741302
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