Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

Publics concernés : délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Objet : modification du régime indemnitaire des délégués du préfet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit l'amplitude de la modulation possible pour la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville de 25 % du montant annuel de référence actuellement à 40 % de ce montant. Le décret prévoit que la prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste et cumulable avec toute autre indemnité. En complément du décret, un arrêté du 20 avril 2012 porte le montant annuel de la prime de 2 000 euros à 3 700 euros. Par ailleurs, cet arrêté met fin à la possibilité de verser aux délégués du préfet l'indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008. Le nouveau régime indemnitaire résultant de l'ensemble de ces modifications s'applique aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,