Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
1. Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
2. 3 700 euros pour les délégués du préfet ;
3. 5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.
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