1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
TexteDécret n°2012-548 du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025744584
Texte parentLEGITEXT000025744572
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