Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-554 du 23 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025745398
Texte parentLEGITEXT000025745389
Référencearticle 2 du décret n°2012-554 du 23 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 4-1 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2.-Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 : art. 4-2
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