Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Publics concernés : marins, pêcheurs, organismes de formation. Objet : création du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP). Les titulaires du CACPP peuvent naviguer en tant que capitaine, second capitaine et officier chargé du quart à la passerelle sur des navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche, en 4e ou 5e catégorie. Ces mêmes titulaires peuvent également naviguer en tant que chef mécanicien sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,